Double affiliation LAMal et CMU

Signature d’un accord franco-suisse concernant l’assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse et résidant en France

Berne, 08.07.2016 - Le conseiller fédéral Alain Berset, en charge des assurances sociales et de la santé, et Marisol Touraine, ministre française des Affaires sociales et de la Santé, ont signé cette semaine un accord portant sur l’assurance maladie des frontaliers. Le nouvel accord permet aux personnes qui ne disposent pas d’une exemption formelle de l’assurance maladie suisse de déposer une telle demande. Le nouveau dispositif évite aussi l’affiliation simultanée à l’assurance maladie des deux pays. Les deux ministres vont se rencontrer cet automne afin de poursuivre le dialogue sur les relations bilatérales en matière de santé et de sécurité sociale.

Après un intense dialogue bilatéral, les autorités suisses et françaises se sont entendues sur un texte concernant l'assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse résidant en France. L'accord signé par Marisol Touraine et Alain Berset permet de prendre en compte la jurisprudence sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE.

Il permet aux personnes résidant en France, soumises aux dispositions de l'assurance maladie suisse, et qui sont assurées en France pour les soins en cas de maladie sans disposer d'une exemption formelle de l'assurance maladie suisse, de déposer une demande d'exemption entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 selon une procédure claire. Passé ce délai, ces personnes seront exclusivement soumises au régime suisse d'assurance maladie.

Les personnes assurées simultanément dans les deux pays, qui ne souhaitent pas être exemptées de l'assurance maladie suisse, seront radiées à leur demande de l'assurance maladie française sur présentation à leur caisse primaire d'assurance maladie française d'un formulaire E 106 ou d'une attestation S 1 émis par l'assureur maladie suisse.

Cet accord permettra également d'améliorer la procédure. L'établissement d'une exemption formelle par les autorités cantonales suisses au moyen d'un formulaire unique et l'échange d'informations entre la Suisse et la France faciliteront l'application correcte des textes.

Cette entente franco-suisse souligne l'importance d'une coordination étroite des assurances sociales en ce qui concerne les situations
transfrontalières. Les deux ministres veulent profiter de cette dynamique bilatérale et se rencontrer cet automne afin de poursuivre le dialogue en matière de santé et de sécurité sociale.

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Si vous êtes un nouveau frontalier, pas de soucis, suivez la procédure normale car vous étiez assuré à la SECU auparavant et vous avez fait valoir votre droit d'exemption et choisi de vous assurer en Suisse en devenant frontalier.

Pour le moment, il faut transmettre le formulaire E106 auprès de la CPAM si vous étiez assuré dans une compagnie d'assurance française privée. Votre assureur suisse se base sur le remboursement qui aurait été effectué en France BRSS, donc merci de contrôler que votre mutuelle prendra en charge la différence comme si vous aviez le remboursement de la SECU, si ce n'est pas le cas, privilégiez éventuellement les soins en Suisse.

Pour obtenir les prestations en France
L'assurance suisse selon la LAMal vous fait parvenir le formulaire E-106 pour l’entraide en matière de prestations. Vous le transmettez à une Caisse Primaire d’assurance-maladie (CPAM) en France pour l’enregistrement de l’entraide en matière de prestations. Vous recevez alors une carte d’assuré locale pour le règlement des frais de traitement en France.
La participation aux coûts en France se base toujours sur les dispositions de la Caisse Primaire d’assurance-maladie (CPAM). Elles sont soumises dans ce cas au droit français.

Lors de la réception du formulaire E106, la CPAM vous demande plein d'informations afin de savoir si vous aviez une assurance privée en France avant d'avoir l'assurance suisse.
Si c'est le cas, la CMU vous affilie de force et vous vous retrouvez avec une double affiliation (ce qui est illégal selon le droit européen).

Si vous êtes nouveau frontalier, suivez la procédure normale avec envoi du formulaire du droit d'option avec le formulaire E106.
Si vous êtes ancien frontalier et que vous êtiez en assurance privée avant de prendre l'assurance suisse, envoyez le formulaire E106 et le droit d'option signé à la CPAM, envoyez une copie de votre police d'assurance LAMal au service de l'assurance maladie de votre canton.